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1. Décision n.º 95-MC-15 du Conseil de la concurrence en date du 8 novembre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société Utec S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation et de chauffage, la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux. Availability: No copies available Actions:

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2. Décision n.º 2000-D-73 du Conseil de la concurrence en date du 16 janvier 2001 relative à la saisine de la Société nouvelle de mécanique et d'outillage (SNMO) [Periódica]

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3. Une avancée de la cour d'appel de Paris [Periódica]

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4. Décision n.º 99-D-02 du Conseil de la concurrence en date du 12 janvier 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires par la SARL Energie de Bigorre. Availability: No copies available Actions:

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5. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par la Electricité de France (EDF) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 septembre1999 au profit de : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par la Electricité de France (EDF) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 septembre1999 au profit de la société Energie de Bigorre et du ministre de l'économie, des finances et du budget [Periódica]

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6. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 septembre 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SARL Energie de Bigorre contre une décision n.º 99-D-02 du Conseil de la concurrence en date du 12 janvier 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Energie de Bigorre. Availability: No copies available Actions:

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